Un aménagement d'examen est une adaptation des conditions de passage d'un diplôme (temps supplémentaire, pause, salle à part, aide matérielle ou humaine) accordée à un candidat dont la santé ou le handicap gêne le déroulement des épreuves. Pour un élève asthmatique, atteint de mucoviscidose ou d'une autre maladie respiratoire chronique, il peut faire la différence au brevet, au CAP, au bac ou en BTS, à condition d'avoir été demandé à temps.
Qui peut le demander, quels aménagements existent, quelle procédure suivre et jusqu'à quand : voici l'essentiel, à partir de la fiche officielle de Service-Public.gouv.fr et du guide de l'Onisep, l'organisme public d'information sur l'orientation.
L'essentiel en bref
- La demande doit être déposée au plus tard à la date limite d'inscription à l'examen ; pour le brevet, l'Onisep recommande d'y penser dès la classe de 4e.
- Le temps supplémentaire est limité au tiers du temps normal de chaque épreuve, sauf situation exceptionnelle sur demande motivée du médecin désigné par la CDAPH.
- Selon l'Onisep, les aménagements accordés restent valables jusqu'à l'obtention du diplôme.
- Un refus peut être contesté par un recours gracieux ou hiérarchique, puis devant le tribunal administratif.
Aménagement d'examen : quels élèves sont concernés ?
La fiche de Service-Public.gouv.fr vise l'élève ou l'étudiant en situation de handicap qui prépare un examen de l'Éducation nationale, comme le brevet, le baccalauréat ou le BTS. L'Onisep précise de son côté que la démarche est ouverte aux élèves qui bénéficient d'un projet d'accueil individualisé (PAI), d'un plan d'accompagnement personnalisé (PAP) ou d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS), mais aussi à ceux dont la situation s'aggrave, qui connaissent une limitation temporaire d'activité ou dont les difficultés sont découvertes dans l'année.
Un enfant asthmatique qui a déjà un PAI à l'école, ou un adolescent atteint de mucoviscidose suivi avec un PPS, entre donc dans le champ du dispositif. Les examens cités par l'Onisep sont le diplôme national du brevet (DNB), le certificat de formation générale (CFG), le CAP, les baccalauréats, ainsi que les examens de BTS, de classes préparatoires, du DCG et du DSCG. Pour les concours après le bac, la demande se fait auprès des organisateurs de chaque concours.
Tiers temps, pauses, salle à part : les aménagements possibles
Les textes ne prévoient pas une liste figée par maladie : les aménagements sont décidés au cas par cas, selon les besoins réels du candidat. Service-Public.gouv.fr et l'Onisep citent notamment :
- une majoration du temps d'une ou plusieurs épreuves, écrites, orales ou pratiques, dans la limite du tiers du temps normal, ou une pause avec temps compensatoire ;
- des conditions matérielles adaptées, comme l'usage d'une salle particulière ou des épreuves passées à distance ;
- des aides techniques (matériel numérique, logiciels) ou humaines (secrétaire, assistant) ;
- l'adaptation de la présentation des sujets, de la nature d'une épreuve, une épreuve de substitution ou une dispense ;
- l'étalement des épreuves sur plusieurs sessions et la conservation des notes obtenues pendant 5 ans.
Quelle procédure pour demander un aménagement d'examen ?
Deux voies existent, selon la situation de l'élève. La procédure simplifiée s'appuie sur un plan déjà en place pendant la scolarité : la famille remplit le formulaire académique et le remet à l'établissement, où le professeur principal ou le chef d'établissement le complète avant de le transmettre à l'autorité qui organise l'examen. Les pages officielles ne présentent pas toutes le PAI de la même façon pour cette voie simplifiée : le plus sûr est de demander dès la rentrée à l'établissement quelle procédure s'applique à l'élève.
Dans les autres cas, ou pour un candidat libre, inscrit au Cned ou dans un établissement privé hors contrat, c'est la procédure complète : le formulaire est accompagné d'informations médicales sous pli cacheté. Le dossier est transmis au médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), directement ou via le médecin de l'établissement. Ce médecin rend un avis et propose des aménagements, puis l'autorité administrative qui organise l'examen prend la décision. Il est possible de consulter la fiche officielle sur les aménagements d'examen sur Service-Public.gouv.fr pour retrouver chaque étape selon le type d'établissement.
Date limite : pourquoi s'y prendre tôt
Service-Public.gouv.fr est clair : la demande doit être déposée au plus tard à la date limite des inscriptions à l'examen ou au concours. Si le handicap est reconnu après cette date, la demande reste possible. Quand un examen se déroule sur plusieurs sessions, une demande unique peut couvrir l'ensemble des épreuves.
L'Onisep indique que la demande se fait l'année précédente ou l'année de l'inscription selon l'examen, et dès la 4e pour le brevet. Les dates exactes et les formulaires varient d'une académie à l'autre : ils sont publiés sur le site de chaque rectorat. Pour un élève dont la maladie fluctue avec les saisons, mieux vaut anticiper : décrire les besoins concrets (fatigue, toux, soins au cours de la journée, absences liées aux hospitalisations) avec le médecin qui suit l'enfant, sans attendre le printemps.
Après la décision : validité et recours
Selon l'Onisep, les aménagements accordés sont valables jusqu'à l'obtention du diplôme, et dans l'enseignement supérieur ils s'appliquent tout au long du cycle. Pour les concours, les aménagements obtenus au bac peuvent être reconduits, sauf renonciation ou révision.
En cas de désaccord avec la décision, un recours administratif (gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique auprès de son supérieur) est possible et doit précéder tout recours devant le tribunal administratif. L'Onisep précise que l'avis du médecin, lui, ne peut pas faire l'objet d'un recours : c'est la décision de l'autorité organisatrice qui se conteste. Pour toute question sur la santé de l'enfant et ses besoins pendant les épreuves, le médecin qui le suit reste l'interlocuteur de référence.
Questions fréquentes
Un enfant asthmatique avec un PAI peut-il avoir un tiers temps au brevet ?
L'Onisep cite les élèves qui bénéficient d'un PAI parmi ceux qui peuvent demander des aménagements d'examen. Le temps supplémentaire n'est pas automatique : il est accordé au cas par cas, dans la limite du tiers du temps normal de chaque épreuve, après demande déposée au plus tard à la date limite d'inscription. Pour le brevet, l'Onisep conseille d'y penser dès la 4e.
Quelle est la date limite pour demander un aménagement d'examen ?
Selon Service-Public.gouv.fr, la demande doit être faite au plus tard à la date limite des inscriptions à l'examen ou au concours. Elle reste possible si le handicap est reconnu après cette date. Les dates précises sont fixées et publiées par chaque académie.
Les aménagements d'examen sont-ils à redemander chaque année ?
D'après l'Onisep, les aménagements accordés sont valables jusqu'à l'obtention du diplôme. Pour un examen en plusieurs sessions, Service-Public.gouv.fr indique qu'une demande unique peut couvrir l'ensemble des épreuves.
Cet article a une visée d'information générale et ne remplace pas l'avis d'un professionnel de santé. Pour toute question sur votre situation ou celle de votre enfant, parlez-en à votre médecin.
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Sources
Article rédigé avec l'aide de l'IA, sous la responsabilité éditoriale de l'association jOOy.