Le dossier MDPH est la demande unique que les parents adressent à la maison départementale des personnes handicapées pour faire reconnaître les besoins de leur enfant et ouvrir des droits : AEEH, carte mobilité inclusion, prestation de compensation du handicap, aide humaine à l'école ou projet personnalisé de scolarisation. Pour un enfant qui vit avec une maladie respiratoire chronique lourde, comme une mucoviscidose ou un asthme sévère, c'est souvent la porte d'entrée de toutes les aides liées au handicap.
Le formulaire compte une vingtaine de pages et la qualité du dossier pèse sur l'évaluation. Pièces obligatoires, certificat médical, partie vie quotidienne, calendrier et recours : voici, à partir des pages officielles de Mon Parcours Handicap et de Service-Public.gouv.fr, comment le préparer sans rien oublier.
L'essentiel en bref
- Quatre pièces sont obligatoires : le formulaire Cerfa n° 15692*01, le certificat médical original Cerfa n° 15695*01, un justificatif d'identité et un justificatif de domicile.
- Le certificat médical est valable 12 mois et doit décrire les retentissements de la maladie sur la vie quotidienne, pas seulement le diagnostic.
- La CDAPH répond dans un délai de 4 mois ; sans réponse au-delà, la demande est considérée comme rejetée.
- Un refus se conteste d'abord par un recours administratif préalable obligatoire, dans les 2 mois suivant la décision.
Dossier MDPH enfant : à quoi sert-il ?
Selon Mon Parcours Handicap, la plateforme publique d'information sur le handicap, le formulaire de demande permet à la MDPH d'étudier en une seule fois plusieurs droits. Pour un enfant, les principaux sont l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et ses compléments, la carte mobilité inclusion, la prestation de compensation du handicap, l'orientation vers un établissement ou un service médico-social et le projet personnalisé de scolarisation, avec les aides à la scolarisation. Le même dossier peut aussi porter l'avis sur l'affiliation gratuite du parent aidant à l'assurance vieillesse.
Au sein de la MDPH, une équipe pluridisciplinaire évalue la situation de l'enfant dans sa globalité (familiale, sanitaire, scolaire, psychologique), puis la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend les décisions. Le formulaire sert aussi bien à une première demande qu'à un renouvellement ou à un réexamen quand la situation évolue.
Les pièces obligatoires du dossier
Mon Parcours Handicap précise que le dossier n'est complet qu'avec quatre documents. Il est possible de télécharger le formulaire officiel de demande à la MDPH sur Service-Public.gouv.fr :
- le formulaire de demande (Cerfa n° 15692*01), rempli, daté et signé ;
- le certificat médical original (Cerfa n° 15695*01), de moins de 12 mois ;
- une photocopie recto verso de la pièce d'identité de l'enfant et, le cas échéant, celle de son représentant légal ;
- un justificatif de domicile : pour un enfant, celui du représentant légal.
Le certificat médical MDPH : la pièce qui fait la différence
Le certificat doit être rempli, daté et signé par un médecin choisi par la famille, après un examen, avec son numéro RPPS. Mon Parcours Handicap insiste sur un point : les informations purement médicales ne suffisent pas. Le médecin doit aussi décrire les difficultés dans la vie quotidienne, la régularité ou le caractère fluctuant des troubles, les traitements avec leurs contraintes et leurs effets indésirables. Pour un enfant malade du souffle, cela peut concerner le temps quotidien des soins et de la kinésithérapie, l'oxygène, les hospitalisations ou la fatigue à l'effort.
Il est utile d'y joindre les comptes rendus récents d'hospitalisation, de consultations spécialisées ou de prises en charge paramédicales. La consultation correspondante est valorisée comme « consultation très complexe MDPH » : 60 euros en métropole, 72 euros dans les départements et régions d'outre-mer. Pour une première demande, elle est remboursée à 70 % par l'Assurance maladie et 30 % par la complémentaire ; le tiers payant à 100 % est possible en affection de longue durée liée au handicap.
Un certificat de moins de 12 mois reste valable si la situation n'a pas évolué. Lors d'un renouvellement, le médecin peut remplir une partie simplifiée si quatre conditions sont réunies : même médecin que pour le précédent certificat, état de santé inchangé, retentissements inchangés et prise en charge médicale non modifiée. Le formulaire est disponible pour télécharger le certificat médical MDPH et sa notice.
Remplir la partie « vie quotidienne » et la partie scolaire
Le formulaire est découpé en six parties. La partie B, vie quotidienne, remplace l'ancien « projet de vie ». Elle n'est pas obligatoire, mais Mon Parcours Handicap la juge très utile, car l'équipe pluridisciplinaire évalue les besoins en tenant compte des souhaits qui y sont exprimés. Elle peut être rédigée sur papier libre, et la MDPH peut aider à l'écrire. La partie C est réservée aux enfants et adolescents et porte sur la vie scolaire.
Concrètement, une famille peut y décrire une journée type : durée des soins avant l'école, absences liées aux infections ou aux hospitalisations, aménagements nécessaires en classe ou en sport, adaptations à la maison. La partie F, facultative, permet au parent aidant d'exprimer ses propres besoins et attentes.
Pour les maladies rares, comme la mucoviscidose, Mon Parcours Handicap propose un document d'information complémentaire facultatif, à remplir par la famille ou une association et non par le médecin, pour mieux décrire le quotidien. Il est possible de consulter la page officielle sur le dépôt du dossier et ses documents complémentaires.
Où et quand déposer le dossier, et que faire en cas de refus ?
Le dossier se dépose auprès de la MDPH du département de résidence principale de l'enfant, par courrier ou en ligne lorsque le département le propose : il est possible de faire sa demande en ligne auprès de la MDPH. La MDPH envoie un accusé de réception et réclame les pièces manquantes en fixant un délai. Garder une copie du formulaire et du certificat médical est conseillé.
Côté calendrier, Mon Parcours Handicap recommande de déposer une première demande dès que les besoins apparaissent, de demander un renouvellement 6 mois avant l'échéance des droits, et, pour préparer une rentrée scolaire, de déposer le dossier entre janvier et mars. Pour l'AEEH et la PCH, la date de dépôt détermine la date d'ouverture des droits.
Selon Service-Public.gouv.fr, la CDAPH rend sa décision dans un délai de 4 mois ; l'absence de réponse au-delà vaut décision implicite de rejet. Un refus peut être contesté par un recours administratif préalable obligatoire auprès de la MDPH, déposé dans les 2 mois suivant la réception de la décision, avant tout recours devant le tribunal. Pour remplir le dossier, la MDPH du département et le CCAS de la commune peuvent aider ; l'assistant social de l'hôpital ou du centre de référence qui suit l'enfant est aussi un appui précieux.
Questions fréquentes
Quels documents faut-il pour un dossier MDPH enfant ?
Quatre pièces sont obligatoires : le formulaire de demande Cerfa n° 15692*01, le certificat médical original Cerfa n° 15695*01 de moins de 12 mois, une copie recto verso de la pièce d'identité de l'enfant et de son représentant légal, et un justificatif de domicile du représentant légal. Des comptes rendus médicaux récents peuvent utilement être ajoutés.
Combien de temps est valable le certificat médical MDPH ?
Le certificat médical MDPH est valable 12 mois. Il peut être réutilisé pendant cette période si la situation n'a pas évolué. En cas de renouvellement, le médecin peut remplir une partie simplifiée si l'état de santé, les retentissements et la prise en charge n'ont pas changé et s'il avait rempli le précédent certificat.
Quel est le délai de réponse de la MDPH ?
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) rend sa décision dans un délai de 4 mois. Sans réponse au-delà, la demande est considérée comme rejetée. Le refus se conteste par un recours administratif préalable obligatoire auprès de la MDPH, dans les 2 mois suivant la décision.
Cet article a une visée d'information générale et ne remplace pas l'avis d'un professionnel de santé. Pour toute question sur votre situation ou celle de votre enfant, parlez-en à votre médecin.
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Sources
- Le dépôt du dossier et le traitement de la demande par la MDPH, Mon Parcours Handicap
- Certificat médical (formulaire Cerfa n° 15695*01), Mon Parcours Handicap
- Formulaire de demande à la MDPH (Cerfa n° 15692*01), Mon Parcours Handicap
- Un enfant en situation de handicap peut-il recevoir un accompagnement à l'école ou en dehors ? (vérifié le 23 avril 2026), Service-Public.gouv.fr
Article rédigé avec l'aide de l'IA, sous la responsabilité éditoriale de l'association jOOy.